CGV

CGV mises à jour le 03.12.21

CTI se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment.

DEFINITIONS

« CTI » agit au titre de son activité de formation. Les termes « Stagiaire » ou « Participant » désignent le Bénéficiaire de la formation ; le terme « Financeur » désigne l’organisme financeur de la formation. Les termes « Convention de formation » ou « contrat de formation » désignent le contrat de droit privé signé entre chacune des parties concernées par la formation : CTI, le Bénéficiaire et le financeur de la formation.

OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Toute candidature et inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve du bénéficiaire et son acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du bénéficiaire et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS – DOSSIER DE CANDIDATURE, DEVIS, ACCEPTATION, ATTESTATION

Pour chaque cycle de formation, un dossier de candidature à remplir est téléchargé à partir du le site du CTI ou adressé par CTI au Bénéficiaire. Un exemplaire dûment renseigné, daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à CTI. Le cas échéant un devis et/ou une convention ou contrat de formation peuvent être établis entre CTI et le Bénéficiaire sur demande. À l’issue de la formation, CTI remet une attestation de formation au Bénéficiaire sur demande. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO ou autre financeur, CTI lui fait parvenir un exemplaire des feuilles d’émargement accompagnées de la facture. Une attestation d’assiduité́ peut être fournie au Bénéficiaire sur demande.

FACTURATION – PRIX ET RÈGLEMENT

Dès réception du dossier de candidature complété et signé par le candidat, CTI envoie au Bénéficiaire un courrier de bienvenue accompagné de la facture avec l’objet de la prestation, le montant HT, le montant de la TVA en vigueur et le montant TTC à payer.
Tous nos prix sont indiqués en euros. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le détail des prestations comprises dans le prix est stipulé dans la facture et le cas échéant dans la convention de formation. Le paiement sera dû selon les modalités définies dans la convention ou contrat de formation : soit en totalité à réception de la facture émise par CTI, soit avec un acompte et échelonnement en fonction des termes de paiement fixés par le Financeur. Le Bénéficiaire peut, en accord avec CTI, bénéficier de modalités de paiement adaptées à son cas personnel.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

À compter de la date de réception du dossier d’inscription signé, le Bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés. S’il souhaite se rétracter, le Bénéficiaire est tenu d’en informer CTI par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée au Bénéficiaire. Toutefois, en cas de désistement en cours de cycle de formations, l’intégralité de la somme reste due.

CONDITIONS DE REPORT

Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, CTI se réserve le droit d’ajourner cette formation sans formalité ni pénalité au plus tard une semaine avant la date prévue. Le Bénéficiaire pourra, à sa demande, reporter sa formation à la session suivante.
Dans le cas où CTI serait dans l’impossibilité de pouvoir délivrer une formation, CTI se réserve le droit d’ajourner la session sans formalité ni pénalité. CTI s’engage à en informer le Bénéficiaire dans les meilleurs délais.

NON REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En cas d’interruption de la formation du fait de CTI, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le Bénéficiaire et ce uniquement dans le cas où CTI se trouverait dans l’incapacité de proposer un report des sessions de formation.

INDEMNITES EN CAS DE DEDIT OU D’ABANDON EN COURS DU CYCLE DE FORMATIONS – ABSENTEISME

Dans tous les cas d’interruption ou annulation de la formation du fait du Bénéficiaire, les prestations effectivement dispensées sont dues par le Bénéficiaire. Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi par CTI, en raison des pertes dues à l’annulation ou l’abandon de la formation par le Bénéficiaire, celui-ci s’engage à verser à titre de dédommagement les sommes définies dans les conventions de formation.
Il est précisé que ces indemnités de dédit ou d’abandon ne peuvent pas être imputée sur les dépenses aux titres de la formation professionnelle continue.
Si le Bénéficiaire est empêché de suivre une formation par suite de force majeure définie ci-après (la maladie ou l’accident du participant sur justificatif médical, les désastres naturels, les incendies, le décès d’un proche), le Bénéficiaire en avertit sans délai CTI en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de l’événement. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour réduire à un minimum leurs éventuels dommages.

DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité́, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, CTI est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Bénéficiaires. CTI ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un formateur ou d’un animateur, les grèves ou conflits sociaux externes à CTI, les désastres naturels, les mesures sanitaires exceptionnelles, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CTI.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

CTI est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Bénéficiaire. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par CTI pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CTI et de ses intervenants-formateurs. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de le Bénéficiaire sans accord exprès de CTI. En particulier, le Bénéficiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, y compris les module(s) distanciel(s), ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme intranet de CTI sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, CTI demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au Bénéficiaire.

CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

CTI et le Bénéficiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurs à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par CTI au Bénéficiaire. CTI s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les OPCO et autres Financeurs des formations, les informations transmises par le Bénéficiaire. Cependant, le Bénéficiaire accepte d’être cité par CTI comme « Bénéficiaire » de ses formations. À cet effet, le Bénéficiaire autorise CTI à mentionner son nom, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité́, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS À CARACTERE PERSONNEL

CTI s’engage à informer chaque bénéficiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre et que conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Bénéficiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : CTI 70 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret ou par voie électronique à : infos@ctiformation.com. S’il estime que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, Le Bénéficiaire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En particulier, CTI conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Bénéficiaire pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, CTI s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été́ prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

RESPONSABILITE

CTI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de clientèle ou de données, etc.). Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de CTI en cas de dommages directs, sera plafonné au montant total HT de la formation.

PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP

Formation accessible aux personnes en situation de handicap sous réserve de l’étude individualisée de la situation de handicap et des moyens de compensation à mettre en œuvre par un réseau de partenaires spécialistes du handicap.

LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENTS EVENTUELS

Les Conditions Générales de vente et tous les rapports entre CTI et les Bénéficiaire relèvent de la Loi française.
En cas de litige et préalablement à la saisine du juge, le Bénéficiare peut recourir à un médiateur faisant partie de la liste de la Commission d’évaluation et de contrôle de l’État, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir- mediateur, où sont indiquées ses coordonnées. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Nanterre sera seul compétent pour régler le litige.